L’octroi de la concession d’eau thermale ou d’eau marine (thalassothérapie) est régi par les dispositions du décret exécutif 07-69, du 19 février 2007, modifié et complété par le décret exécutif n° 19-150 du 29 avril 2019, fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales.

Le dossier de demande de concession doit être déposé en trois exemplaires, au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya concernée. Après avis favorable du wali territorialement compétent, le dossier est examiné par le comité technique du thermalisme créé à cet effet. La concession est octroyée par arrêté du wali territorialement compétent.

L’arrêté de concession sera accompagné d’un cahier des charges fixant l’ensemble des droits et obligations attachés à l’activité que le concessionnaire est appelé à exercer.

 Dossier à fournir :

• Une demande contenant les informations suivantes :
• Le nom, le prénom et le domicile du demandeur et pour les personnes morales la raison sociale ainsi que l'adresse de leur siège social ;
• Le nom de la source thermale demandée en concession ou de la plage dans le cas de l'eau marine ;
• Les coordonnées géographiques de la source thermale demandée en concession ;
• La distance du point de captage par rapport à la fronde de la plage pour les établissements de thalassothérapie, ainsi que les coordonnées géographiques du point de captage de l'eau marine.
• Une copie du titre de propriété, de location ou de concession du terrain sur lequel doit être édifié l'établissement thermal ;
• Des renseignements précis sur le volume d'eau journalier demandé ;
• Un état descriptif et un plan à une échelle adéquate des aménagements de captage et d'adduction envisagés ;
• Un état descriptif et un plan à une échelle adéquate des aménagements de l'établissement thermal incluant l'ensemble des aménagements projetés ou déjà réalisés ;
• Une étude technico-économique du projet thermal ;
• Des analyses physico-chimiques et bactériologiques, ainsi que les propriétés thérapeutiques de l'eau thermale, si la source n'est pas inventoriée dans le bilan thermal ;
• Les statuts de la société, le cas échéant