Il reprend la définition de l'artisanat selon l'article 5 de l'ordonnance n° 01-96

Au sens de la présente ordonnance il est entendu par artisanat et métiers toute activité de production, de création, de transformation, de restauration d’art ; d’entretien ; de réparation ou de prestation de service, à dominante manuelle exercée :

• à titre principal et permanent,
• Sous une forme sédentaire, ambulante ou foraine, dans l’un des domaines d’activités ci- dessous :

*artisanat et artisanat d’art,

*artisanat de production de biens,

*artisanat de services,

- selon les modalités suivantes :

*soit individuellement,

*soit dans le cadre d’une coopérative d’artisanat et des métiers,

*soit dans le cadre d’une entreprise d’artisanat et des métiers.