Procédures d’approbation des plans des projets hôteliers et touristiques

1/ Ancrage juridique : Conformément aux articles N° 46, 47,48 et 49 de la Loi 99-01 du 06 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie,

Le promoteur doit déposer auprès de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet un dossier d’approbation des plans hôteliers comprenant :

 

2/ Dossier Administratif :

  • Un formulaire de demande d’approbation des plans du projet hôtelier, signé par le porteur du projet, à télécharger sur le site web du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat : https://www.mta.gov.dz , ou à retirer au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet.
  • Un acte légal de propriété ou de jouissance de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier.
  •  Statut de la société dans le cas d’une personne morale.
  • Un permis de construire ou  un certificat de conformité pour les projets de  reconversion.

3/ Dossier Technique :

  • Un plan de situation à l’échelle 1/2000éme ou 1/5000éme précisant l’environnement et les voies d’accès.
  • Un plan de masse à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème.
  • Un levé topographique du terrain  à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème,
  • Les plans des différentes niveaux comportant les distributions intérieurs, leurs surfaces et les cotations à l’échelle 1/50ème ou 1/200ème.
  • Une coupe transversale et une coupe longitudinale à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème.
  • Une coupe orthogonale du terrain par rapport à la mer pour les établissements hôteliers situés en front de mer.
  • Les façades à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème
  • Une étude technico-économiques du projet.

Le cheminement d’un dossier d’investissement touristique :

Le dossier constitué des pièces graphiques et écrites est transmis par la Direction du Tourisme et de l'Artisanat au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat en vue de son examen par la Commission chargée de l’Approbation des Plans des Projets Hôteliers ;

La Commission Interministérielle chargée de l’Approbation des Plans des Projets Hôteliers prend l’une des décisions suivante:

  • l’Accord de principe,
  • l’Accord de principe avec réserves,
  • le Rejet.

La décision est notifiée au promoteur pour lui permettre de la présenter lors de la formalisation de la demande de permis de construire, du dossier de financement, de la décision d’octroi d’avantages de l’ANDI et celui du registre de commerce.

  • Un plan de situation à l’échelle 1/2000éme ou 1/5000éme précisant l’environnement et les voies d’accès.
  • Un plan de masse à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème.
  • Un levé topographique du terrain  à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème,
  • Les plans des différentes niveaux comportant les distributions intérieurs, leurs surfaces et les cotations à l’échelle 1/50ème ou 1/200ème.
  • Une coupe transversale et une coupe longitudinale à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème.
  • Une coupe orthogonale du terrain par rapport à la mer pour les établissements hôteliers situés en front de mer.
  • Les façades à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème
  • Une étude technico-économiques du projet.

Suivi et soutien des projets touristiques :

1-1/ Avantages liés à l’accès au foncier

Le foncier peut être une propriété privée, un bail de location ou une concession (DPE) octroyé par Mr le wali par le mode de gré à gré.

Dans le cadre d’une ZET est nécessaire l’avis de l’ANDT et accord de Mr le ministre chargé du tourisme.

  • La redevance locative annuelle correspondant à 1/33 de la valeur vénale du terrain concédé.
  • Abattement sur la redevance locative annuelle pour la concession des terrains:
  • 90% pendant la période de réalisation de 1 à 3 ans
  • 50% pendant la période d’exploitation de 1 à 3 ans
  • Au DA symbolique/M² pendant une période de 10 ans dans les sud et hauts plateaux
  • Au DA symbolique/M² pendant une période de 15 ans dans le grand sud

1-2/ Avantages liés au financement

Le taux de bonification appliqué au crédit bancaire:

Les investisseurs au niveau des wilayas du nord et celles du sud bénéficient respectivement d’une bonification de 3% et de 4,5% du taux d’intérêt applicable aux prêts bancaires  pour la réalisation ou la modernisation de leurs établissements touristiques pendant 5 années.

Avantages liés au financement des projets  dans le cadre des conventions cadre signées entre le MTA et les différents établissements financiers

  • Intervention  au delà  de 60% pour des projets d'envergure et complexité particulières.
  • Délai de remboursement : 10 ans et plus avec un différé de 03 et plus  pour des projets d’envergure et complexité particulières.

- Durée de traitement des dossiers :

  • 40 à 60 jours pour les crédits d’investissement
  • *30 jours pour les crédits d’exploitation
  •  Intégration du FGAR pour la partie garantie de financement des équipements.
  • -Possibilité du renforcement des fonds propres : société El Djazair Istithmar.

Les banques et les différents établissements financiers

  • CPA 7- AGB
  • BADR 8- SOCIETE GENERALE
  • BDL 9- AL SALAM BANK
  • CNEP BANQUE 10- FGAR
  • AL BARAKA 11- EL DJAZAIR ISTITHMAR
  • TUST BANK ALGERIA              

Plus les avantages de l’ANDI :

« Loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 03 Août 2016 relative à la promotion de l’investissement »

  • -Communs aux investissements éligibles
  • Supplémentaires: au profit des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois (comme le tourisme)
  • Exceptionnels: investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale

Accompagnement des investisseurs :

Une fois l’accord de principe délivré aux investisseurs, la Direction de l’Investissement  touristique  intervient dans plusieurs opérations entre autres :

  • Aider et conseiller les investisseurs sur les  procédures à suivre dans le domaine de réalisation de leurs projets touristiques.
  • Pour l’obtention du permis construire.
  • Pour l’obtention d’un crédit bancaire et pour bénéficier de la bonification .
  • Avec les différentes directions des  wilayas concernées par l’investissement.
  • Avec le centre national de registre de commerce.
  • Avec l’agence nationale de développement de l’investissement « ANDI ».
  • Un guide pratique à l’attention de l’investisseur au tourisme, a été lancé sur le net depuis 2012 et il est actualisé en permanence.