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1/ Ancrage juridique : Conformément aux articles N° 46, 47,48 et 49 de la Loi 99-01 du 06 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie,

Le promoteur doit déposer auprès de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet un dossier d’approbation des plans hôteliers comprenant :

2/Dossier Administratif :

*  Un formulaire de demande d’approbation des plans du projet hôtelier, signé par le porteur du projet, à télécharger sur le site web du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat : www.mta.gov.dz , ou à retirer au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat de la wilaya d’implantation du projet.

* Un acte légal de propriété ou de jouissance de l’assiette sur laquelle devra être érigé l’établissement hôtelier.

*  Statut de la société dans le cas d’une personne morale.

*  Un permis de construire ou  un certificat de conformité pour les projets de  reconversion.

3/Dossier Technique:

  • Un plan de situation à l’échelle 1/2000éme ou 1/5000éme précisant l’environnement et les voies d’accès.
  • Un plan de masse à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème.
  • Un levé topographique du terrain à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème,
  • Les plans des différentes niveaux comportant les distributions intérieurs, leurs surfaces et les cotations à l’échelle 1/50ème ou 1/200ème.
  • Une coupe transversale et une coupe longitudinale à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème.
  • Une coupe orthogonale du terrain par rapport à la mer pour les établissements hôteliers situés en front de mer.
  • Les façades à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème
  • Une étude technico-économiques du projet.

 - Le cheminement d’un dossier d’investissement touristique :

Le dossier constitué des pièces graphiques et écrites est transmis par la Direction du Tourisme et de l'Artisanat au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat en vue de son examen par la Commission chargée de l’Approbation des Plans des Projets Hôteliers ;

La Commission Interministérielle chargée de l’Approbation des Plans des Projets Hôteliers prend l’une des décisions suivante :

  • L’Accord de principe,
  • L’Accord de principe avec réserves,
  • Le Rejet.

La décision est notifiée au promoteur pour lui permettre de la présenter lors de la formalisation de la demande de permis de construire, du dossier de financement, de la décision d’octroi d’avantages de l’ANDI et celui du registre de commerce.