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LES DEMARCHES

Vous voulez devenir agent de tourisme et de voyages. Sachez qu'il s'agit d'une profession réglementée (article 6 de la loi n°99-06 du 4 avril 19991999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyages). Il vous faudra obtenir, avant d'ouvrir votre agence, une licence d’exploitation.

1 - POUR OBTENIR LA LICENCE :

Vous trouverez ci-après les documents nécessaires à la demande :

  • Le formulaire de licence d’agent de voyages, à remplir,
  • La liste des pièces à fournir,
  • Les informations sur la compétence professionnelle requise.

Vous pouvez vous procurer également ces imprimés directement auprès de la Direction du Tourisme et de l'Artisanat au niveau des wilayas ou vous s’inscrire sur le portail dédié à cette opération : « portail.mta.gov.dz/E_ATV ».

Par la suite, le service des Agences de Tourisme et de Voyages au niveau de la Direction du Tourisme et de l'Artisanat territorialement compétente est à votre disposition pour vous recevoir, vous informer et réceptionner votre dossier de demande de licence.

A noter que pour les dossiers qui sont inscris sur le portail, les documents téléchargés doivent être déposés au niveau de la Direction du Tourisme et de l’Artisanat, territorialement compétente dans un délai de 6 jours à partir de la date d’inscription.

Si vous remplissez les conditions requises par la réglementation en vigueur, un accord de principe vous sera octroyé sous réserve de compléter votre dossier par les documents ci-après.

Cet accord ne vous autorise pas d’exercer l’activité.

L’obtention de la licence est subordonnée au :

  • Complément du dossier par les documents sous indiqués.
  • Résultat positif relatif à l’enquête de moralité du propriétaire et de l’agent, le cas échéant.    

Après cela, une licence d’exploitation signée par le Ministre chargé du tourisme vous est octroyée « vous pouvez alors s’inscrire au niveau du centre national du registre de commerce, puis commencer votre activité »

L'article 4 de loi n° 99-06 du 4 Avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyages stipule que les prestations liées à l’activité de l’agence de tourisme et de voyages consistent, notamment, en ce qui suit :

  • L’organisation et la vente de voyages, de circuits touristiques et de séjours individuels ou en groupes ;
  • L’organisation d’excursions et de visites guidées dans les villes et les sites et monuments à caractère touristique, culturel et historique ;
  • L’organisation des activités de chasse, de pêche et de manifestations artistiques, culturelles et sportives et la tenue de congrès et de séminaires en complément de l’activité de l’agence  ou à la demande des organisateurs;
  • La mise à la disposition des touristes, d’un service d’interprètes et de guides ;
  • L’hébergement ou la réservation de chambres dans les établissements hôteliers ainsi que la fourniture des services qui lui sont liés ;
  • Le transport touristique et la vente de titre de transport de tout ordre selon les conditions et le règlement en vigueur au sein des établissements de transport ;
  • La vente des billets des spectacles et des manifestations à caractère culturel, sportif ou autre ;
  • L’accueil et l’assistance des touristes durant leurs séjours ;     
  • L’accomplissement, pour le compte des clients, des formalités d’assurance pour toute forme de risques qui découlent de leur activité touristique ;
  • La représentation d’autres agences locales ou étrangères en vue de fournir en leur nom et place les différents services ;
  • La location de voitures avec ou sans chauffeur ainsi que le transport de bagages, la location de caravanes et autres matériels de camping.

En outre ;

Par ailleurs, il est utile de connaître les lois et décrets qui régissent votre profession soit :

  • Loi n° 99/06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyages (JO n° 24 - 1999).
  • Décret exécutif n° 2000-47 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale d’Agrément des Agences de Tourisme et de Voyages. (JO n° 10 - 2000).
  • Décret exécutifn° 17-161 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant les conditions et les modalités de creation et d’exploitation des agences de tourisme et de voyages (JO n° 30 - 2017).
  • Décret exécutif n° 2000-49 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant les conditions et les modalités de création des succursales des agences de tourisme et de voyages. (JO n° 10 - 2000).
  • Arrêté du 14 moharram 1439 correspondant au 05 octobre 2017 fixant les caractéristiques des installations matérielles d’une agence de tourisme et de voyages (JO n° 77 - 2017).
  • Vous pouvez vous les procurer auprès de : l’Imprimerie Officielle

Les Vergers –Bir Mourad Rais, BP 376 Alger Gare

TEL : (021) 54.35.06 à 09 - FAX : (021) 54.35.12

SITE WEB : www.joradp.dz